Le groupe DLPK, auquel appartient LINAVEST, est un écosystème de savoir-faire et d’expertises dédié
à la conception, la gestion et à la distribution de solutions financières auprès des professionnels
du patrimoine.
LINAVEST, filiale du groupe DLPK, offre à ses clients l’accès à une large gamme d’instruments
financiers, le service de tenue de compte ainsi que le service de réception et transmission d’ordres
pour compte de tiers.
Dans le cadre de ses activités, des informations personnelles pouvant vous identifier directement ou
indirectement sont collectées et utilisées par LINAVEST, en sa qualité de responsable de traitement.
La présente politique relative à la protection des données personnelles (ci-après la « Politique de
protection des données ») a été conçue pour vous informer de la façon dont nous collectons et
utilisons vos Données personnelles notamment pour la gestion de notre relation contractuelle ou lors
de la navigation sur notre Site.
Elle décrit les types de Données personnelles et les raisons pour lesquelles nous collectons,
combien de temps elles sont conservées, la manière dont elles sont protégées, ainsi que les droits
dont vous disposez en ce qui concerne cette utilisation.
Nous pouvons être amenés à fournir des mentions d'information supplémentaires sur la protection des
Données personnelles qui viennent préciser et compléter les informations contenues dans cette
Politique de protection des données.
Dans le cadre de cette Politique de protection des données, vous trouverez les informations suivantes :
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la présente Politique de protection des
données ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Destinataire » : désigne toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le
service ou tout
autre organisme qui reçoit communication de vos Données personnelles.
« Donnée personnelle » : désigne toute information ou ensemble d’informations
permettant de vous
identifier directement (ex : vos nom, prénom, adresse électronique nominative, etc.) ou indirectement
(ex. : numéro d’identification, numéro de téléphone, données de localisation, etc.).
« Partenaire » : désigne une société qui a signé un contrat avec LINAVEST dans le but
de distribuer ses
produits et/ou services. Sont inclus dans cette définition ses représentants personnes physiques
agissant en qualité de mandataire social, de représentant légal ou toute personne dûment habilitée du
Partenaire, y compris les bénéficiaires effectifs, les actionnaires et les personnes physiques désignées
par le Partenaire pour agir en tant que points de contact avec LINAVEST.
« Partenaire potentiel » : désigne une société intéressée par les produits et services
de LINAVEST. Sont
inclus dans cette définition ses représentants personnes physiques agissant en qualité de mandataire
social, de représentant légal ou toute personne physique dûment habilitée du Partenaire potentiel, y
compris les bénéficiaires effectifs, les actionnaires et les personnes physiques désignées par le
Partenaire Potentiel pour agir en tant que points de contact avec LINAVEST.
« Réglementation » : désigne les dispositions de la loi « informatique et libertés » du
6 janvier 1978
modifiée (« LIL »), le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 («
RGPD ») et toute autre disposition spécifique applicable à la protection des données personnelles en
conformité avec la réglementation française et européenne.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service
ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du
traitement de vos Données personnelles et qui est responsable envers vous au titre de l’utilisation de
vos Données personnelles.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le
service ou un autre
organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
LINAVEST, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de
Lille Métropole sous le numéro 915 050 884 et à l’ORIAS en qualité de conseillers en investissements
financiers sous le numéro 230 00 540, dont le siège social est au 215 avenue le Nôtre 59100 Roubaix, est
Responsable de traitement des Données personnelles.
La Politique de protection des données utilise les termes « nous », « notre » et « nos » pour désigner
LINAVEST.
La Politique de protection des données s’adresse à toute personne physique concernée par un traitement
de Données personnelles mis en œuvre.
Nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des Données personnelles vous concernant, si vous êtes
:
Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les parties, tiers ou interlocuteurs impliqués dans un traitement effectué par LINAVEST, sont informés des informations contenues dans cette politique.
En fonction de l’objectif du traitement, nous sommes amenés à collecter et utiliser différents types de
Données personnelles vous concernant :
Si vous êtes un Partenaire potentiel :
Si vous êtes un Partenaire :
En principe, nous ne collectons pas de données appartenant aux catégories particulières de données comme
les données dites « sensibles », à savoir des informations sur l’origine raciale ou
ethnique, les
opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des
données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière
unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation
sexuelle d'une personne physique, ainsi que les données relatives à des infractions, des
condamnations
pénales ou des mesures de sûreté.
Toutefois, dans certains cas spécifiques et/ou en fonction des Produits et services, nous pouvons être
amenés à recueillir :
Toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément à la Réglementation.
Nous collectons vos Données personnelles directement auprès de vous lorsque vous entrez en relation avec nous.
Vos Données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre les objectifs
(finalités) pour lesquels elles ont été collectées, conformément à la Réglementation.
Une fois l’objectif de traitement des Données personnelles atteint, nous pouvons être amenés à conserver
certaines Données personnelles pour répondre à une obligation légale ou pour constituer des éléments de
preuve dans le cadre d'un contentieux. Dans ce cas, nous archivons vos Données personnelles de manière
sécurisée, avec un accès restreint aux seules personnes ayant besoin d’en connaître, pour les durées
nécessaires de conservation, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Ces durées peuvent varier selon les obligations applicables notamment en matière de conservation des
documents et justificatifs comptables, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ou de délais de prescription à des fins probatoires.
Lorsque des Données personnelles sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à
épuisement du délai de conservation le plus long. À l'issue de ces durées, vos Données personnelles
seront détruites, effacées ou anonymisées.
| FINALITES | DUREE DE CONSERVATION |
| Gestion de l'entrée en relation d’affaires et de l'exécution des conventions de référencement et des conventions d’apport d’affaires | Pour les Partenaires : cinq (5) ans après la clôture de la relation. Pour les Partenaires potentiels : jusqu’à trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact. |
Lorsque le traitement de vos Données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, la communication de vos Données personnelles est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le refus de communiquer tout ou partie des Données personnelles requises peut empêcher l'exécution de nos obligations contractuelles (par exemple, une demande relative à un contrat auquel vous êtes partie) ou des mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple, la communication d'une proposition de partenariat).
Nous collectons vos Données personnelles pour nous conformer à nos obligations légales et/ou réglementaires suivantes :
| FINALITES | DUREE DE CONSERVATION |
| Gestion de la mise en œuvre des mesures de vigilance dans le cadre de la réglementation LCB/FT et des sanctions internationales | Durée de vie de la relation commerciale puis cinq (5) ans de la cessation de la relation d’affaires. |
| Gestion des réclamations | Durée nécessaire à la gestion des réclamations puis jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables (selon la nature de la réclamation). |
| Gestion de nos obligations en matière comptable et fiscale | Durée de cinq (5) à dix (10) ans en fonction du délai prévu par la réglementation en vigueur. |
| Gestion des demandes d’exercice de droits. | Année civile de la demande puis cinq (5) ans. En cas de de demande, la copie de la pièce d'identité est conservée uniquement le temps nécessaire pour procéder à la vérification de l'identité de la personne concernée. |
Nous collectons vos Données personnelles sur la base de notre intérêt légitime dans le respect de vos droits et libertés, pour les objectifs suivants :
| FINALITES | DUREE DE CONSERVATION |
| Réalisation d’actions de communications commerciales (BtoB) | Durée de vie de la relation commerciale puis cinq (5) ans de la cessation de la relation d’affaires. |
Lorsque le traitement de vos Données personnelles a pour fondement la poursuite de notre intérêt légitime, une mise en balance des intérêts que nous poursuivons avec les intérêts des personnes concernées et l’évaluation de leurs attentes raisonnables en la matière ont été effectuées.
Pour répondre aux objectifs visés au point 6 ci-dessus, vos Données personnelles peuvent être
accessibles par certains Destinataires.
Seules les personnes ayant besoin d’en connaître ont accès à vos Données personnelles dans la limite de
leurs habilitations respectives.
Par ailleurs, des Destinataires externes sont également susceptibles de recevoir communication de vos
Données personnelles. Nous nous engageons à communiquer uniquement les Données personnelles strictement
nécessaires, à des prestataires habilités et de confiance qui les traitent pour notre compte, selon nos
instructions, ainsi qu’à nos partenaires, pour les objectifs précis pour lesquelles elles ont été
collectées.
Vos Données personnelles peuvent également être transmises à des tiers autorisés dans le respect des
réglementations applicables.
Pour les traitements réalisés par LINAVEST, en fonction de l’objectif poursuivi, vos Données personnelles peuvent être accessibles par le personnel dûment autorisé et ayant besoin d’en connaître.
En tant que membre du Groupe DLPK, nous collaborons avec les entités du Groupe DPLK dans le cadre du
fonctionnement, de la gestion et de la commercialisation de nos produits et services.
A ce titre, dans le cadre de certaines finalités, vos Données personnelles peuvent être transmises, de
manière sécurisée, sur la base d'un strict besoin d'en connaître, à certaines entités du Groupe DLPK
agissant dans le cadre de l’exercice de leurs missions
Vos Données personnelles peuvent également être rendues accessibles lorsque cela est nécessaire :
Nous traitons vos Données personnelles au sein de l'Espace économique européen (EEE).
Cependant, bien que vos Données personnelles soient hébergées à l'intérieur de l'EEE, nous pouvons avoir
recours à certains prestataires de services dont les activités de traitement des données peuvent
impliquer un transfert vers un pays non-membre de l'EEE, dont les législations en matière de protection
des données personnelles diffèrent de celles de l’Union européenne. Dans ce cas, le transfert de vos
Données personnelles est soit effectué vers un pays considéré comme ayant un niveau de protection
adéquat par la Commission Européenne (décision d’adéquation) soit encadré par des garanties appropriées
conformes à la Réglementation, par la signature des clauses contractuelles types approuvées par la
Commission européenne.
En outre, des mesures de sécurité appropriées et complémentaires peuvent également être mises en place
pour assurer la protection de vos Données personnelles transférées hors de l’EEE.
Nous veillons à ce que vos Données personnelles soient traitées de manière sécurisée pour garantir leur
confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Pour ce faire, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place (mesures
d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe,
journalisation des connexions, mesures de sauvegarde des données, etc.) et sont adaptées en fonction du
niveau de sensibilité des Données personnelles traitées et du niveau de risque associé au traitement ou
à sa mise en œuvre.
Vous disposez de droits qui peuvent varier en fonction de la base légale sur laquelle repose le traitement de vos Données personnelles. Voici un tableau qui indique les droits auxquels vous pouvez prétendre selon la base légale applicable au traitement :
| Bases légales | Droit d’accès | Droit à la rectification | Droit d’opposition | Droit à l’effacement | Droit à la limitation | Droit à la portabilité |
| Consentement | ✔ | ✔ | ❌ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Exécution du contrat | ✔ | ✔ | ❌ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Respect d’une obligation légale | ✔ | ✔ | ❌ | ✔/❌ 1 | ✔ | ❌ |
| Intérêt légitime | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ❌ |
1 le droit à l’effacement peut être écarté par le responsable de traitement dans un certain nombre de cas (Cf. infra) Source CNIL
Droit d’accéder à vos Données personnelles
Vous pouvez demander à accéder à vos Données personnelles et à en obtenir une copie.
Pour les données traitées au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du
terrorisme en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, vous devez
exercer votre droit d’accès indirect auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés
(CNIL) en adressant votre demande accompagnée d’une copie d'une pièce d'identité et de tout document
utile (jugement, décision administrative etc.) à l’adresse suivante : Commission Nationale
Informatique
et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Droit d'obtenir que vos Données personnelles soient rectifiées
Vous pouvez demander que vos Données personnelles qui seraient inexactes soient rectifiées ou que vos
Données personnelles incomplètes soient complétées.
Droit d'obtenir l’effacement de vos Données personnelles
Vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les limites prévues par la
Réglementation, sauf si elles doivent être conservées pour remplir une obligation légale, constater,
exercer ou défendre nos droits en justice, ou pour des raisons d'intérêt public telles que la santé
publique, la recherche scientifique, historique ou statistique.
Droit d'obtenir une limitation du traitement de vos Données
personnelles
Dans certains cas prévus par la Réglementation, vous pouvez demander une limitation du traitement de vos
Données personnelles, à savoir lorsque :
Droit à la portabilité de vos Données personnelles
Vous pouvez demander à recevoir les Données personnelles que vous avez fournies sous une forme
structurée, couramment utilisée et lisible par une machine et/ou à les transmettre à un autre
responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle. Ce droit ne s'applique que si le traitement
de vos Données personnelles repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ce
traitement s'effectue à l’aide de procédés automatisés.
Droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles pour des raisons tenant à votre
situation particulière lorsque ce traitement se fonde sur notre intérêt légitime.
Vos Données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux ou
si elles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, sans motif et sans frais, au traitement de
vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale.
Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer, à tout moment, le consentement que vous avez donné pour traiter vos Données
personnelles.
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement
et la communication de vos Données personnelles après votre décès
Vos Données personnelles peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la
Réglementation. Vous pouvez nous donner instruction de communiquer ces Données personnelles à un tiers
que vous aurez préalablement désigné.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) en adressant sa demande par :
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des
délais légaux. Nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires afin de vous
identifier et d’être en mesure de traiter votre demande.
En cas de réclamation, vous avez la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission
Nationale Informatique et Libertés, autorité de contrôle en France chargée du respect des obligations en
matière de protection des données personnelles, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Nous pouvons être amenés à modifier notre Politique de protection des données à tout moment afin de nous conformer à toute évolution de notre activité ou de la Réglementation. La version mise à jour sera mise à disposition sur le Site. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement la page de notre Politique de protection des données pour être informé de la dernière version en vigueur.